Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Dans la poursuite de la lutte contre les logements indécents et de fiabilisation de l’information délivrée au locataire, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique applicable aux propriétaires bailleurs connaît un resserrement notable, imposant une vigilance accrue, tant sur le plan énergétique que documentaire.
Durcissement du régime du DPE et sanctions associées
La réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) franchit un nouveau seuil.
Désormais, les logements classés F ou G ne peuvent plus être loués sans travaux destinés à atteindre, a minima, la classe E.
À défaut de mise en conformité, le bailleur s’expose à des conséquences juridiques directes.
Le gel du loyer constitue la première sanction, applicable jusqu’à l’achèvement effectif des travaux, et à cette mesure cela peuvent s’ajouter des amendes administratives significatives, voire des poursuites en cas de manquement caractérisé.
Dans la pratique, un logement mal isolé ou doté d’un système de chauffage obsolète pourra être juridiquement qualifié de non conforme, indépendamment de son occupation effective.
La modification du coefficient énergétique de l’électricité, intégrée au calcul du DPE depuis 2026, ne neutralise pas ces exigences. Une anticipation technique et budgétaire demeure indispensable.
Renforcement des obligations documentaires du bailleur
Au-delà de la performance énergétique, le dossier de bail locatif doit désormais répondre à une exigence de complétude renforcée.
Les diagnostics obligatoires : électricité, gaz, DPE, état des risques, doivent être à jour et transmis au locataire ou tenus à sa disposition sans délai.
Les attestations de conformité des installations prennent une importance particulière, puisque leur absence ou leur obsolescence peut entraîner une requalification du logement en logement non décent, avec à la clé des sanctions financières et une possible mise en cause de la responsabilité du bailleur.
Historique
-
Location immobilière : les obligations renforcées des bailleurs à compter de 2026
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves JuridiquesDans la poursuite de la lutte contre les logements indécents et de fiabilisat...
-
OBLIGATIONS - Stipulation pour autrui sans novation : le prêteur conserve son droit de suite
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers en premier rang et le second prêt par une hypothèque conventionnelle en second rang...