Crédit photo : © @freepik
L'importance de la garantie d'actif et de passif
Publié le :
20/08/2024
20
août
août
08
2024
Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation de protéger l’acquéreur contre les dettes cachées de l’entreprise qu’il reprend, et que les actifs qui la constitue ne risquent pas d’être dépréciés.
Retour sur le fonctionnement et de cette garantie.
Garantie d’actif et de passif : définition
La garantie d’actif et de passif se définie comme l’engagement contractuel pris par le vendeur d’une entreprise, contre les événements antérieurs à la cessions et susceptibles d’affecter les actifs ou les passifs de l’entreprise, et plus précisément toute diminution des actifs ou augmentation des passifs.
Rappelons que dans le jargon comptable, l’actif correspond aux ressources et aux biens de l’entreprise dont la valeur économique est positive, tandis que le passif à ses obligations financières auprès des tiers, et plus généralement de ses dettes.
Pour illustrer l’intérêt d’avoir recours à la garantie d’actif et de passif, prenons l’exemple d’une société spécialisée dans les technologies de l’information, qui souhaite racheter une société qui développe des logiciels de gestion.
Bien que les logiciels brevetés de l’entreprise reprise soient évalués à 2 millions d’euros, qu’elle possède 1 million d’euros de liquidité et 300 000 euros de créances clients, cette société présente également un emprunt bancaire pour 1 million d’euros et des dettes fournisseurs à hauteur de 200 000 euros.
En rachetant le spécialiste du logiciel de gestion, la première entreprise s’expose à plusieurs risques, notamment une surévaluation de la valeur des logiciels, mais également des dettes non révélées ou des litiges susceptibles de survenir après l’acquisition.
Garantie d’actif et de passif : fonctionnement
Le fonctionnement de la garantie d'actif et de passif repose sur des mécanismes contractuels précis et détaillés, mais suppose en premier lieu une négociation entre les parties sur les termes, l’étendue, mais surtout la mise en œuvre de la clause de garantie d’actifs et de passifs
Cet accord fait ensuite l’objet d’un écrit, par l’insertion d’une clause spécifique à l’acte de vente, mentionnant par exemple les plafonds de garantie, ainsi que la durée pendant laquelle la garantie sera applicable, mais également les limitations et les exclusions de sa mise en œuvre.
Concernant justement la mise en œuvre d’un tel mécanisme, en cas de découverte d'une diminution d'actif ou d'une augmentation de passif postérieure à la cession, l'acheteur pourra alors notifier le vendeur de la survenance de l'événement garanti, en respectant les délais et les formes prévues par le contrat.
Diverses solutions s’offriront alors à l’acquéreur selon les dispositions contractuelles et la nature des préjudices subis, comme le remboursement de sommes d'argent par le vendeur, la prise en charge de dettes supplémentaires, ou encore la compensation par des actifs équivalents.
En reprenant l’exemple précédent, la garantie d’actif et de passif permet à l’entreprise acheteuse de se protéger contre les risques en faisant stipuler à l’acte de cession que le vendeur l’indemnisera en cas de découverte de passifs non déclarés ou d'actifs surestimés après la vente.
Par exemple, les parties peuvent convenir d’une garantie d’actif et de passif stipulant que si postérieurement à la vente, les logiciels sont évalués à seulement 1,5 million d’euros au lieu de 2 millions, le vendeur devra compenser la différence de 500 000 euros, et que si une dette fiscale de 100 000 euros, non déclarée initialement, est découverte après l'acquisition, le vendeur devra également prendre en charge cette dette.
ARCANE JURIS
Historique
-
L'importance de la garantie d'actif et de passif
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de pass...
-
PROCÉDURE CIVILE – Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Veille Juridique
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle... -
Arrêt de travail du salarié : quel contrôle possible ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024Fiches pratiques
L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident,...