LIBERTÉS FONDAMENTALES – Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Cass. crim du 14 janvier 2026, n°24-83.632
Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’une autoroute, afin d’alerter l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et la nécessité de la rénovation thermique des bâtiments, dans le cadre de la campagne « dernière rénovation ».
Poursuivis pour entrave à la circulation des véhicules, ils avaient été relaxés par la Cour d’appel, qui estimait qu’une telle condamnation constituerait une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression et de réunion. Plusieurs individus avaient relevé appel de cette décision, tandis que le ministère public avait formé appel à l’encontre des sept appelants.
Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté d’expression, et l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, à condition qu’elles constituent des mesures nécessaires et proportionnées dans une société démocratique, notamment pour la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la poursuite et la condamnation pénale d’un comportement constitutif d’une infraction peuvent, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression (cass. crim du 26 octobre 2016, n°15-83.774, cass. crim du 26 février 2020, n°19-81.827).
Ainsi, lorsque le prévenu invoque une telle atteinte, le juge doit vérifier, d’une part, l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et l’expression d’une opinion sur un sujet d’intérêt général et, d’autre part, le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité et de la peine au regard des circonstances de l’espèce.
Pour rejeter le pourvoi du ministère public, la Cour de cassation relève que l’action des prévenus s’inscrivait dans le cadre d’une manifestation pacifique portant sur un sujet d’intérêt général.
Elle confirme la décision d’appel qui avait retenu l’existence d’un lien direct entre l’action menée et l’expression des revendications écologiques, compte tenu notamment des signes distinctifs portés par les manifestants, et de la compréhension effective de leur message par le public et les médias.
La haute juridiction souligne également que les juges du fond ont procédé à une appréciation concrète et globale de la proportionnalité de l’ingérence, en tenant compte du caractère pacifique de l’action, de sa durée limitée, de l’absence d’atteinte à la sécurité publique et routière, de la modération des perturbations causées, ainsi que du comportement des manifestants et des autorités.
Ainsi, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, en jugeant que l’incrimination d’entrave à la circulation constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion.
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