Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le :
11/05/2022
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Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union ou non.
Historique
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BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle... -
Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Legal Design
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Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..