Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques, mais si cette pratique peut offrir des opportunités économiques aux agriculteurs, elle soulève également des enjeux juridiques importants liés à l’utilisation du foncier agricole et à la préservation des terres agricoles.
Le cadre légal : une protection renforcée des terres agricoles
Les terres agricoles bénéficient d’une protection particulière en France.
Ainsi, le Code rural interdit toute activité non agricole sur des terres classées en zones agricoles, sauf dérogation expresse. Cette disposition vise à éviter leur artificialisation, une problématique cruciale face au changement climatique et à la baisse des surfaces agricoles disponibles.
Toute installation de panneaux photovoltaïques doit donc en principe respecter ce cadre.
Agrivoltaïsme : un cadre réglementaire, récent, pour concilier agriculture et production d’énergie
Un décret du 8 avril 2024 (n°2024-318) introduit des dispositions spécifiques pour encadrer les installations agrivoltaïques, projets qui combinent production agricole et énergie photovoltaïque sur des parcelles agricoles. L’objectif est de garantir la compatibilité de ces activités tout en préservant les fonctions agricoles et environnementales des sols.
Ainsi, une parcelle agrivoltaïque est définie comme un périmètre continu de panneaux photovoltaïques, qui peut différer des parcelles cadastrales, et doit répondre à des critères stricts. Elle doit améliorer les rendements agricoles, limiter les effets du changement climatique ou encore protéger les cultures et les animaux contre les aléas climatiques. Les exploitants doivent être des agriculteurs actifs, et les revenus agricoles doivent rester durables et significatifs par rapport à la situation antérieure à l’installation.
Le décret limite le taux de couverture des panneaux à 40 %, sauf exceptions, et doivent permettre une exploitation agricole normale (passage des engins, sécurité, etc.) sans rendre plus de 10 % de la parcelle inexploitable.
Enfin, des contrôles réguliers sont imposés pour s’assurer du respect des obligations. Les installations sont autorisées pour une durée maximale de 40 ans et doivent être démantelées en fin d’exploitation, avec remise en état des sols.
Les modalités contractuelles : vigilance sur les baux ruraux
Les contrats conclus entre les agriculteurs et les développeurs photovoltaïques prennent souvent la forme de baux emphytéotiques ou de conventions spécifiques, comme des prêts à usage.
En cas d’installation sur des terres agricoles, le contrat peut être requalifié en bail rural, soumis aux dispositions protectrices du statut du fermage, à partir du moment ou une contrepartie est mise à la charge de l’occupant des parcelles. Requalification qui impose des obligations supplémentaires au propriétaire et au preneur, notamment en matière de durée minimale et de renouvellement tacite.
Les agriculteurs disposent de droits spécifiques pour négocier les conditions des contrats liés à l'installation de panneaux photovoltaïques. La rémunération offerte doit être proportionnée aux avantages tirés par le développeur, notamment en termes de rentabilité énergétique. Les clauses portant sur l’entretien des panneaux, la réversibilité du projet (remise en état des sols) et les modalités de résiliation doivent être examinées avec soin.
Les précautions à prendre pour les agriculteurs
Pour les agriculteurs souhaitant accueillir des installations photovoltaïques, une analyse approfondie des implications juridiques et économiques est indispensable. Avant de signer tout contrat, il est recommandé de :
- Vérifier le classement des terres au sein du PLU pour s’assurer que l’installation est juridiquement possible ;
- Faire examiner le contrat par un avocat spécialisé, notamment pour prévenir les risques de requalification en bail rural ;
- Négocier les clauses de remise en état des terres à l’issue de l’exploitation des panneaux ;
- S'assurer du respect des procédures administratives, y compris l’obtention des autorisations nécessaires.
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant les droits des parties... -
IMMOBILIER – Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs... -
Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues...