Les divorces par consentement mutuel & le divorce accepté sur requête conjointe
Publié le :
18/02/2022
18
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2022
La procédure de divorce peut effrayer, notamment par sa complexité, son coût, sa durée…
Toutefois, lorsque les parties sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, elles peuvent recourir à des procédures dites « amiables » afin d’obtenir plus rapidement une décision prononçant leur divorce.
Il existe la procédure déjudiciarisée du divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d'un Notaire (articles 229-1 à 229-4 du code civil) ou encore le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du code civil).
Mais il est également possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales sur requête conjointe, avec acceptation du principe de la rupture, en demandant l’homologation d’une convention portant règlement en tout ou partie des effets du divorce, tant à l’égard des époux, qu’à l’égard des enfants.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous présente les principaux avantages et mécanismes de ces procédures.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous-seing privé contresigné par Avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Chaque époux doit être assisté par son propre Avocat.Les parties négocient entre elles les différentes conséquences de leur divorce, tant personnelles que patrimoniales, afin de parvenir à l’établissement d’une convention de divorce.
Il s’agit du contrat qui liera les parties et organisera leur séparation.
Les principaux obstacles qui pourraient retarder ou ne pas permettre la mise en œuvre cette procédure sont :
- La mise sous protection d’un des époux (curatelle, tutelle…),
- Une demande d’audition d’un enfant mineur,
- La vente d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) si les parties n’ont pas vocation à le(s) conserver en indivision,
- De manière générale, toute difficulté afférente à la liquidation du régime – liquidation qui doit être réalisée soit en amont, soit prévue au sein de la convention ou encore au sein d’un acte notarié qui y sera annexé.
Une fois la convention finalisée, celle-ci est adressée aux parties en courrier recommandé afin de faire courir un délai de rétractation de 15 jours.
Après l’expiration de ce délai, les parties et leurs Avocats se réunissent afin de signer les exemplaires de la convention, dont l’un d’eux sera adressé au Notaire désigné afin de l’enregistrer.
L’enregistrement par le Notaire confère force exécutoire à la convention, ce qui signifie qu’elle aura la même valeur qu’une décision de justice.
Les Avocats auront ensuite la charge de faire retranscrire le divorce sur les actes d’état civil.
Le divorce accepté sur requête conjointe avec accord partiel ou complet sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Chaque partie est assistée de son propre Avocat.Elles régularisent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture en amont et saisissent ensemble la Judication d’une demande conjointe (sur requête) de prononcé du divorce.
Les parties vont également pouvoir établir une convention portant règlement de tout ou partie des effets du divorce – entre époux et à l’égard des enfants.
Cette convention pourra être homologuée par le Juge.
En cas d’accord partiel, le Juge pourra homologuer les points d’accord, trancher les points de désaccord qui persistent et prononcer le divorce.
Cette procédure aura notamment l’avantage de ne pas imposer une liquidation immédiate du régime matrimonial (par exemple : vente en cours d’un bien immobilier…).
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande son audition, le divorce peut être demandé conjointement par les époux s’ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du magistrat une convention réglant en totalité les conséquences du divorce.Les parties peuvent ne saisir qu’un seul Avocat – le contrôle de l’équité étant assuré par le Juge.
Le Juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Toutefois, s’il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il peut refuser cette homologation.
S’il refuse l’homologation, il peut fixer des mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure.
Les époux auront encore la possibilité de déposer une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.
À défaut, la demande en divorce sera déclarée caduque.
TEXTES APPLICABLES
Me Théodora BUCUR
Historique
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Texte intégral.