LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
Historique
-
L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / FiscalLa pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le verse...
-
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Legal DesignContentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la...
-
Le pas de porte en Droit commercial
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialLe pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital...