Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc.) Les infractions restent toutefois souvent contrôlées par la police ou la gendarmerie, qui constatent parfois plusieurs infractions commises par un seul conducteur. Comment est sanctionné ce cumul d’infractions routières simultanées ?
Définition des infractions simultanées
La simultanéité implique une unicité de temps et de lieu. C’est le cas du conducteur contrôlé par la police pour grand excès de vitesse et qui présente un taux d’alcool supérieur à celui autorisé. Le conducteur qui effectue des infractions successives, par exemple en se faisant flasher à quelques kilomètres d’intervalles par des radars différents, ne commet pas d’infractions routières simultanées.La limitation du retrait de points
L’article R.223-2 du Code de la route dispose que le nombre maximum de points susceptibles d’être retirés est de huit. Cet article s’applique lorsqu’il y a cumul de plusieurs infractions routières simultanées. Pour reprendre l’exemple précédent, la conduite avec un taux d’alcool supérieur au taux autorisé est sanctionnée d’un retrait de 6 points, et la conduite en grand excès de vitesse, soit un dépassement de plus de 50km/h de la vitesse autorisée, est punie également d’un retrait de 6 points.Dans ce cas il faudrait, en théorie, enlever 12 points au permis de conduire, c’est-à-dire la totalité, ce qui entraînerait son annulation. Mais l’article R.223-2 du Code de la route limite ce retrait à 8 points.
Le cas particulier du permis probatoire
Si l’article R.223-2 du Code de la route limite la perte maximum de points en cas d’infractions concomitante aux deux tiers du maximum de points sur le permis, cela ne s’applique pas au permis probatoire. Celui-ci ne dispose que de 6 points au moment où il est délivré, mais l’article R.223-2 du Code de la route n’adapte pas la règle : le maximum de retrait de points est donc de 8 également. Il y a donc possibilité que le permis probatoire soit immédiatement annulé.Conséquences sur les amendes prononcées
Dans le cas d’amendes forfaitaires, c’est-à-dire dressées par un agent de police, un gendarme ou un agent public habilité, le montant des amendes est cumulable. Ainsi, une personne qui commet une multitude d’infractions simultanées devra, littéralement, payer l’addition.Les amendes pour cause d’infractions routières sont à payer dans les 45 jours suivant la date de l’envoi, ou 60 jours en cas de télépaiement. Au-delà de ce délai, elles sont majorées, et si elles demeurent impayées, une procédure de recouvrement forcé pourra être mise en œuvre par l’administration.
Si elles sont payées dans les 15 jours (30 en cas de télépaiement), elles sont en revanche minorées.
Le plafonnement à 8 points retirés sur le permis de conduire en cas d’infractions simultanées permet de rester dans le cadre pédagogique du permis à points. Le contrevenant est encouragé à améliorer son comportement, et conserve une chance de pouvoir conduire son véhicule en toute légalité. Les amendes ont quant à elles un objectif dissuasif, étant donné leurs caractères cumulables et non plafonnées.
Me PIPERI Linda
Historique
-
La saisie et vente des droits d'associés
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre... -
ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée... -
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement,...