Le nouveau régime du dossier pharmaceutique
Publié le :
27/06/2023
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Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de santé de consulter l’historique des médicaments qui leur sont prescrits ou délivrés.
Selon l’article L.1111-23 du Code de la santé publique, il s’agit d’un outil devant favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments. Considéré comme essentiel par le Conseil de l’ordre des pharmaciens, le dossier est enrichi de nouveautés relatives à sa création, son utilisation, ainsi qu’aux droits des patients qui sont toutes introduites par le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023.
La création du dossier pharmaceutique
La création du DP, jusqu’alors facultative et conditionnée au consentement du patient, devient automatique, sauf si ce dernier s’y oppose. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens informera individuellement chaque patient de la création d’un dossier et des droits dont dispose le titulaire. À compter de cette information, le patient disposera d’un délai de six semaines pour s’opposer à cette ouverture.Le dossier pharmaceutique contient :
- Les données relatives à l’identité et l’identification du patient ;
- Les coordonnées du patient ;
- L’identification, les caractéristiques, la quantité de médicaments délivrés, les dates ainsi que les modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
L’utilisation du dossier pharmaceutique
Avant d’être automatiquement effacées, les données font l’objet d’une conservation, pendant :- 23 ans concernant les vaccins ;
- 5 ans concernant les médicaments biologiques ;
- 3 ans concernant les autres catégories de médicaments.
Conformément au RGPD, le titulaire du DP peut exercer son droit d’accès aux données qui le concernent, auprès du Conseil national des pharmaciens ou d’un professionnel de santé habilité pour consulter le dossier. Il dispose également du droit de rectification des données erronées inscrites dans son dossier, ainsi que du droit à la limitation du traitement des données.
De plus, l’historique médicamenteux, anciennement affiché pendant 4 mois, est désormais consultable pendant 12 mois pour les professionnels de santé. Les pharmacies dispensatrices sont aussi affichées.
La clôture du dossier pharmaceutique
Le patient peut solliciter la clôture de son dossier pharmaceutique, à tout moment, auprès du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, lequel confirmera alors la prise en compte effective de sa demande.Par ailleurs, le Conseil peut également suspendre d’office l’accès au DP dès qu’il constate un dossier vide ouvert depuis plus de trois ans, un dysfonctionnement technique grave, ou une utilisation frauduleuse du dossier ne pouvant être rectifiée. Le patient, dont le DP a été clôturé, peut solliciter, à tout moment, la création d’un nouveau dossier.
À partir de la prise en compte de la clôture du dossier pharmaceutique, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens conserve, pendant dix ans, les données relatives à l’identité du bénéficiaire ainsi que ses coordonnées.
ARCANE JURIS
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