Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le :
17/12/2021
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Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter de passer devant le juge aux affaires familiales, il reste toutefois très encadré.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Assistés par leur avocat respectif, les époux négocient et conviennent d’un projet de convention de divorce qui leur est adressé, une fois achevé.Cependant, cette procédure de divorce est impossible si l’un des époux est placé sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).
Chaque époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du projet de convention, sous forme d’acte d’avocat, avant de convenir d’une réunion pour le signer l’acte. Le non-respect de ce délai frappe l’acte de divorce de nullité.
Le couple et leurs avocats signent ensemble la convention définitive, établie en 3 exemplaires en format papier, dont un est destiné à chaque époux.
La convention fait ensuite l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire, par l’un des avocats du couple, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de la signature.
Après avoir vérifié qu’un certain nombre de mention figurent dans la convention de divorce, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer et la déposer au rang des minutes, ce qui donne à l’acte une date certaine et la force exécutoire.
La transcription du jugement de divorce doit être réalisée en marge de l’état civil des ex-conjoint, formalité régulièrement effectuée par les avocats des époux.
La convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Le Code civil impose l’inscription de mentions obligatoires dans la convention de divorce, sous peine de nullité, comme les informations relatives à chaque époux et à leurs enfants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, etc.), les informations relatives aux avocats et au notaire en charge de la procédure de divorce, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets…Si le régime matrimonial doit être liquidé, l’état liquidatif du régime matrimonial doit être établi et joint à la convention de divorce.
Les époux n’ont pas l’obligation de préciser les raisons de leur divorce dans la convention.
Les frais du divorce (honoraires d’avocat, coûts de dépôt et d’enregistrement de l’acte, etc.) sont partagés par moitié entre les époux. Chacun d’eux peut toutefois bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il rencontre des difficultés pour les payer.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire ou requête conjointe en divorce
Lorsque l’un des enfants du couple en âge de discernement, souhaite être entendu par le juge sur sa la fixation de sa résidence et les modalités de droit de visite et d’hébergement (hypothèse rarissime) ou lorsque les époux souhaitent faire trancher par le Magistrat un point de désaccord quelconque (par exemple : prestation compensatoire), la judiciarisation de la procédure s’impose.En effet, les époux ont l’obligation d’informer leurs enfants, pourvus de discernement, de cette procédure.
À la suite du dépôt d’une requête des parents auprès du juge aux affaires familiales compétent, celui-ci décide d’auditionner ou non l’enfant, puis fixe une audience d’homologation afin d’examiner le projet de convention de divorce ainsi qu’écouter les parents et leurs avocats.
S’il estime que la convention est valable, il homologue cette dernière et prononce le divorce.
LEFEBVRE - THEVENOT Avocats
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