Le devoir de fidélité des époux
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de secours et d’assistance, le premier devoir associé dans l’imaginaire collectif à la notion de mariage est celui de fidélité.
Une obligation exclusive au mariage
Il est tout d’abord important de noter que le devoir de fidélité est une obligation exclusive au mariage. Bien que le PACS se rapproche peu à peu du mariage sur de nombreux points, et notamment sur les autres obligations entre les parties (secours, assistance), le pacte ne prévoit pas d’obligation de fidélité. La jurisprudence a cependant déduit de l’obligation de vie commune des partenaires un devoir de loyauté entraînant une sanction de l’infidélité. Quant au concubinage, encore parfois appelé « union libre », il s’agit d’une notion de pur fait n’entraînant aucuns devoirs entre les concubins.Les différents cas de violation du devoir de fidélité
Le devoir de fidélité est lié à la notion d’adultère puisque c’est par ce biais qu’il sera considéré que le devoir a été violé. L’adultère peut se définir comme le fait, par un époux, d’entretenir des relations sexuelles avec un ou une partenaire différent de l’autre époux. Cela correspond à la conception la plus banale de l’infidélité, mais la jurisprudence a déjà reconnu l’infidélité « morale » ou « émotionnelle. » Dans ce cas, l’un des époux entretien avec un tiers une relation personnelle faite de moments d’intimité intense, bien que non sexuels, qui vont au-delà de la simple amitié.En ce sens, une jurisprudence assez abondante traite la question de la présence sur des applications ou de sites de rencontres. Les juges ont souvent estimé que, même sans passage à l’acte physique, le simple fait d’échanger, par exemple, des photographies intimes avec un(e) inconnu(e) sur un réseau était constitutif d’une violation du devoir de fidélité (Cass. 1ère civ., 30/04/2014, n°13-16649).
Les conséquences de la violation du devoir de fidélité
Autrefois sanctionné comme un délit sur le plan pénal, l’adultère n’est plus une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975 qui en fait une simple faute civile. Si la gravité de l’adultère a diminué vis-à-vis de son impact sur la société, il conserve de lourdes conséquences à l’échelle du mariage.La violation du devoir de fidélité est en effet l’une des causes possibles fondant une demande en divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux fautif. L'article 242 du Code civil exige cependant, en plus du simple adultère, que l’infidélité « rende intolérable le maintien de la vie commune. »
Preuves et limites de la violation
L’infidélité peut être prouvée par tous moyens (article 259 du Code civil) à l’exception des éléments obtenus par violence ou par fraude. Elle peut, entre autres, faire l’objet d’un constat d’adultère, effectué par un commissaire de justice, le plus souvent après autorisation judiciaire.Le devoir de fidélité perdure même durant la phase de divorce, ainsi si un époux demande le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux, mais qu’il se rend coupable d’adultère durant la procédure de divorce, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés.
Enfin, l’infidélité n’est pas immuable, elle peut être pardonnée. Ainsi, si les époux se réconcilient, les fautes antérieures à cette réconciliation sont considérées comme pardonnées. Elles ne pourront par conséquent plus être invoquées pour justifier une demande en divorce. Les fautes qui seraient commises par la suite seront, en revanche, toujours invocables à l’appui d’une telle demande.
PJHB Notaires Associés
Historique
-
EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023PODCASTS
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine.
Lien du texte
-
Le devoir de fidélité des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doiv...
-
RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Veille Juridique
Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947
À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur...