Le démembrement de propriété
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
Historique
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FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021... -
Le démembrement de propriété
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Legal Design
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
[PJ-1]