Le démembrement de propriété

Historique

• Le démembrement de propriété
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Legal Design
  
  Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Le démembrement de propriété
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• PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
  
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...
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• Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à lo...
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