Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui utilisent des procédés de production biologiques.
Initialement temporaire, ce crédit d’impôt a été reconduit par les lois de finances successives, et est actuellement en vigueur jusqu’en 2025.
Les entreprises qui peuvent prétendre au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Actuellement, seules les entreprises agricoles qui justifient qu’un minimum de 40% de leurs recettes sont issues de la production biologique, peuvent prétendre au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.Le crédit d’impôt s’applique sur les bénéfices de l’entreprise agricole, sans considération faite de son régime d’exploitation, tant qu’elle satisfait aux activités déterminées par le Code général des impôts (article 63), comme l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.
Formalisme et usage du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Pour demander le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent remplir le formulaire destiné à cet effet (n°2079-BIO-SD), et le crédit accordé est ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions permettant d’en bénéficier.Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, alors le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés exigible au titre de l'exercice au cours duquel les conditions de bénéfice ont été respectées.
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, alors l'excédent est restitué au contribuable.
Montant et plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Lorsqu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal, les entreprises agricoles qui utilisent des procédés de production biologiques bénéficient alors d’un avantage fiscal de 3 500 euros par exploitant, qui sera porté à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023.Pour les exploitations qui reçoivent en plus une aide à la production biologique issue de la réglementation européenne, comme l’aide à la conversion ou l’aide au maintien, alors celle-ci, ajoutée au crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique, ne peut alors pas excéder 4 000 euros.
À compter du 1er janvier 2023, ce plafond sera rehaussé à 5 000 euros.
Enfin, lorsque l’entreprise agricole fait partie d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui répond aux critères permettant de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, l’aide peut être également accordée. Les montants du crédit d’impôt tels que cités précédemment sont alors multipliés par le nombre d'associés, sans qu’ils ne puissent excéder les plafonds suivants :
- 14 000 euros si l’aide n’est pas cumulée avec une autre mesure issue de la réglementation européenne ;
- 16 000 euros en cas de double bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture avec une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique.
PJHB Notaires Associés
Historique
-
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une...
-
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Veille JuridiqueOrdonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
-
Le salarié et la clause de mobilité
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Fiches pratiques
Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail,...