Le contrat de vendanges
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de vendange a été créé pour répondre à cet impératif.
Qu’est-ce que le contrat de vendange ?
Le contrat de vendange est un contrat saisonnier particulier qui permet à l’employeur de recruter un salarié pour les préparatifs et la réalisation des vendanges. Les activités concernées sont par définition limitées et ne peuvent inclure que la cueillette du raisin, le portage des hottes et paniers ainsi que les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Sont par conséquent exclues toutes autres tâches telles que la préparation des repas, la taille ou le traitement des vignes, la vinification ou encore les activités administratives.
Un contrat de travail dérogatoire
Le contrat de vendanges a pour particularité d’être très largement ouvert. Tous les salariés du secteur privé peuvent en conclure un, alors même qu’ils sont déjà employés. Il est d’ailleurs possible pour eux d’effectuer leur contrat durant leurs congés payés, alors qu’il est en principe interdit de travailler durant ces périodes. De même, ces contrats sont ouverts aux agents publics, qui ont normalement interdiction de travailler dans le secteur privé parallèlement à leur emploi public.Les salariés ou agents concernés doivent cependant obtenir l’accord de leur employeur habituel s’agissant de la date et de la durée des congés utilisés pour accomplir le contrat de vendange. L’employeur qui signe un tel contrat doit, pour sa part, demander une attestation sur l’honneur de l’accord de l’employeur habituel.
Le contrat doit nécessairement être écrit et indiquer « contrat de vendanges. » Sur le plan déclaratif, l’employeur doit indiquer dans la déclaration préalable à l’embauche qu’il s’agit d’un contrat de type particulier, et spécifiquement d’un contrat de vendanges.
Durée et cumul de contrats
Les vendanges se déroulant par nature durant une période limitée, le contrat ne peut avoir une durée supérieure à un mois. Cette durée est en principe indiquée sur le contrat, le contrat arrivera à son terme à la fin des vendanges si cette mention fait défaut. Autre dérogation aux règles habituelles en matière d’emploi, aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs. Ainsi, un employeur peut conclure plusieurs contrats de vendanges successifs, à condition que la durée cumulée des contrats conclus n’excède pas deux mois au cours d’une même année civile.Le salarié peut quant à lui conclure avec le même employeur ou avec différents employeurs, plusieurs contrats de vendanges successifs. La durée cumulée des contrats ne doit pas non plus excéder deux mois sur une période de douze mois.
Enfin, s’agissant des indemnités de fin de contrat, l’indemnité de congé payé doit être versée si elle est applicable. En revanche, l’indemnité de précarité n’est pas due au terme de ces contrats, sauf dispositions contractuelles contraires.
PJHB Notaires Associés
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire... -
Le contrat de vendanges
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de re...
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...