La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le :
20/03/2023
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Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’investissement professionnel et émotionnel a été conséquent. Néanmoins, lorsqu’une telle opération est considérée, la clef de la réussite réside dans l’anticipation. En ce sens, si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un proche, l’avantage proposé par le pacte Dutreil pourrait vous séduire !
En effet, le bénéficiaire de la transmission, que ce soit par donation ou par succession, doit s’acquitter de droits de mutation pouvant s’avérer relativement élevés. Or, le coût fiscal rédhibitoire de l’opération pourrait interférer dans le projet de poursuite de l’entreprise. A cet égard, le pacte, instauré la « loi Dutreil » , permet de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise, lorsqu’elle respecte certaines conditions.
Les conditions d’application du pacte Dutreil
L’avantage fiscal s’applique aux transmissions d’entreprise, respectant les critères suivants :- La transmission est effectuée à titre gratuit ;
- Elle porte sur les titres, ou les biens, d’une entreprise ;
- L’entreprise exercice une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il peut également s’agir d’une société holding, animatrice du groupe, dont les filiales exercent les activités précitées. Une société est considérée comme animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion du groupe.
Avant la transmission, l’entrepreneur individuel, ou l’ensemble des associés, doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans.
A la suite de l’engagement de détention, chaque donataire, héritier ou légataire doit conserver les titres pendant au moins 4 ans.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, ou assurer des fonctions de direction de la société, pendant au moins 3 ans suivant la transmission de l’entreprise.
L’avantage fiscal du pacte Dutreil
Ce dispositif fiscal exonère les droits portant sur la transmission d’entreprise, à hauteur de 75%. Les droits de mutation à titre gratuit sont alors calculés sur 25% de la valeur initiale de l’entreprise.Il n’existe aucune limite concernant :
- La nature des titres (parts sociales, actions), ou des biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels), de l’entreprise ;
- Le montant de la valeur transmise ;
- Le lien de parenté entre le titulaire des titres et le bénéficiaire.
En outre, le transfert peut s’effectuer en pleine propriété, ou dans le cadre d’un démembrement. Ainsi, l’atout principal du pacte Dutreil réside dans son champ d’application, particulièrement large, permettant à un grand nombre d’entreprises de pouvoir en bénéficier.
Le cumul du pacte Dutreil avec d’autres dispositifs
L’avantage se cumule aux abattements sur les donations classiques, lorsqu’il existe un lien familial entre les parties. Ainsi, la transmission peut, par exemple, bénéficier d’un abattement à hauteur de 100 000 € entre un parent et son enfant, et d’un abattement de 31 865 € entre un grand-parent et son petit-enfant.Il existe également un abattement de 300 000 €, lorsque le donataire de la transmission :
- Fait partie des effectifs de l’entreprise à plein temps, ou en apprentissage ;
- Dispose d’au moins 2 ans d’ancienneté ;
- Poursuit l’activité pendant 5 ans, après la donation.
Enfin, une réduction de 50% des droits, a vocation à s’appliquer, lorsque la donation :
- Est réalisée en pleine propriété ;
- Par un donateur âgé de moins de 70 ans.
DNA Groupe - Notaires Associés
Historique
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