La garantie financière d'achèvement
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription pèse sur le professionnel, et permet à l’acquéreur d’être garanti de l’achèvement de l’ouvrage qu’il a commandé.
Comment fonctionne la garantie financière d’achèvement ?
Le Code de la construction et de l’habitation impose, avant la conclusion d’un contrat de construction, à ce que le vendeur souscrive, auprès d’une banque d’une assurance, d’un établissement financier, etc., une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement (article L 261-10-1 alinéa 1).En pratique, cette garantie permet, au maître d’ouvrage, d’être assuré, en cas de défaillance du professionnel, y compris en cas de faillite, que son bien sera quand même terminé.
Obligatoire pour l’ensemble des professionnels du secteur de la promotion à usage d'habitation, la garantie financière d’achèvement souscrite par le constructeur ou le promoteur figure dans l’acte authentique.
Sont couverts au titre de la garantie financière d’achèvement, les travaux non achevés ou les réalisations non conformes, les frais de réparation engendrés par des malfaçons, mais également les travaux relatifs aux parties communes, dont l’acheteur acquiert une quote-part en même temps que son lot privatif, en cas de construction en copropriété. À l’inverse, cette garantie ne couvre pas les travaux de finitions ou de réfection.
Comment mettre en œuvre la garantie financière d’achèvement ?
La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur, s’il constate la défaillance du vendeur, notamment financière, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut alors désigner un administrateur, dont la rémunération est à la charge du garant, qui dispose alors des pouvoirs du maître de l'ouvrage et a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
À ce titre, il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, et est réputé constructeur au sens du Code civil (article 1792-1).
Le garant n’est cependant pas tenu de délai de livraison, de sorte qu’aucune pénalité de retard ne peut lui être réclamée.
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l'achèvement de l'immeuble est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente.
VILA Avocats
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... -
ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule... -
La garantie financière d'achèvement
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de constructi...