La garantie de livraison à prix et délais convenus
Publié le :
20/01/2023
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2023
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui est moindre, lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), puisque le constructeur est obligé de souscrire à une garantie de livraison.
Par le biais de cette assurance, le porteur du projet est assuré que l’ouvrage sera achevé, même en cas de défaillance du maître d’œuvre, au prix et aux délais convenus dans le contrat.
Le mécanisme de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Tout constructeur partie à un CCMI doit souscrire à une garantie de livraison, dont les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur et les attestations de ces garanties étant établies par le garant, sont annexées au contrat de construction. Le constructeur qui ferait défaut à cette assurance s’expose à deux ans d’emprisonnement et d'une amende 300 000 euros.Le mécanisme de la garantie de livraison à prix et délais convenus repose en effet sur un mode de cautionnement, donné par un garant, généralement une société d’assurance, une banque, etc., lequel s’engage à garantir le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au CCMI, au prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur.
À ce titre, le garant prend en charge les éventuels :
- Coût des dépassements du prix convenu s’ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction ;
- Conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
- Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ;
La couverture de la garantie de livraison à prix et délais convenus court à compter de l'ouverture du chantier, et cesse à la réception de l’ouvrage constatée par procès-verbal de construction, à l’expiration des huit jours accordés pour dénoncer les vices apparents, sinon à compter de la levée des réserves.
La mise en œuvre de la garantie de livraison à prix et délais convenus
Lorsque le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, préalablement à l’activation de la garantie, il met en demeure le constructeur de livrer l’ouvrage ou d’exécuter les travaux.Cette mise en demeure est également réalisée par ses soins, lorsqu’il est averti d’une situation similaire par le maître d’ouvrage.
Lorsque le maître d’œuvre reste inactif, le garant procède lui-même à l’achèvement des travaux, passés 15 jours après la mise en demeure infructueuse, soit en proposant au maître d’ouvrage de désigner des professionnels chargés de terminer les travaux lorsque la construction atteint le stade hors d’eau, en s’engageant en tant que caution à rémunérer ses entreprises, soit en désignant lui-même l’entreprise chargée de finaliser la construction.
TEN NOTAIRES
Historique
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