La dissolution du PACS
Publié le :
22/10/2025
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2025
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Historique
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PROCÉDURE CIVILE – Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
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