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La contestation de la succession

La contestation de la succession

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023

Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être source de conflits entre les héritiers, dont certains voudront, dans certains cas, contester le partage effectué.

Pourquoi contester une succession ?

Lors du décès d’une personne, les héritiers réservataires sont placés dans une situation d’indivision quant au patrimoine du défunt. Ils peuvent choisir d’y rester, ou décider, d’un commun accord de provoquer le partage. Une fois ce partage effectué, en théorie de manière égalitaire, à tort ou à raison, l’un des héritiers peut considérer qu’il n’a pas reçu sa juste part de la succession, et ainsi souhaiter la contester. Pour cela, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime et sérieux, et plus spécifiquement :
 
  • De son incapacité à donner son consentement au moment du partage :
Le partage étant déclenché d’un commun accord, le consentement de l’héritier peut avoir été vicié soit en raison d’un dol (ex. des manœuvres frauduleuses de la part des autres héritiers), de violence (ex. menaces, pressions, chantage) ou d’une erreur. Ce dernier vice du consentement n’implique pas une action des autres héritiers, l’héritier qui se sent lésé peut être seul à l’origine de la représentation faussée qu’il a eu de la réalité.
  • De son oubli pur et simple lors du partage :
La personne lésée peut avoir été oubliée en toute bonne foi par les autres héritiers, ce sera le cas lorsque ceux-ci n’avaient pas connaissance de son existence. Outre la nullité du partage, l’héritier oublié pourra également demander la distribution de la part lui revenant aux autres héritiers.
  • D’une lésion lors du partage :
Cela signifie que l’héritier lésé a obtenu une part substantiellement inférieure à celle des autres. Il pourra en être ainsi lorsqu’une erreur a été commise dans la répartition du patrimoine, ou lorsque les biens reçus ont été mal évalués.
 

La contestation par l’action en demande d’annulation

Le droit français accorde une importance toute particulière au libre consentement. L’héritier mécontent pourra remporter une action en nullité du partage s’il est en mesure de prouver que son consentement a été vicié. Il dispose de cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé (art. 777 du Code civil.) Comme précisé précédemment, l’héritier oublié peut choisir entre cette option, ou le versement par les autres héritiers de sa part, en valeur ou en nature (art. 887-1 du Code civil.)

La contestation par l’action en complément de partage

L’héritier qui a donné librement son consentement, et qui n’a pas été victime d’un oubli peut malgré tout s’estimer lésé et contester la succession en demandant un complément. Le demandeur pourra également obtenir le versement de ce complément en valeur ou en nature. Cette action doit être exercée dans un délai plus court, puisque la personne lésée doit agir dans les deux ans à compter du partage.

Ces actions permettent de contester directement le partage, il ne s’agit pas pour autant des seules options possibles. Il sera possible de contester indirectement le partage en attaquant les éléments fondateurs de celui-ci, par exemple en remettant en cause l’évaluation du patrimoine du défunt ou en critiquant la validité du testament.


NOTAIRES GAMBETTA

Historique

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    Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056

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