IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Cass. civ 3ème du 6 février 2025, n°23-18.586
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
En l’espèce, bien que les travaux impactaient des espaces verts et plantations situés au troisième étage, ils concernaient principalement une terrasse classée comme partie commune générale.
La cour d’appel en a donc déduit, à bon droit, que la décision ne pouvait être prise uniquement par les copropriétaires des parties communes spéciales.
Lire la décision…
Historique
-
Les conditions de validité du testament olographe
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse p... -
IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
-
SOCIAL – Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Veille Juridique
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...