IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le :
06/06/2025
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Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sollicitait judiciairement la reconnaissance d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à une grange, autrefois située sur une propriété initialement indivise.
En appel, les juges du fond ont considéré que les aménagements réalisés par le requérant sur son propre fonds — notamment des travaux ayant modifié les accès — avaient eu pour effet de faire disparaître la servitude.
Saisi d’un pourvoi, le demandeur reprochait à la cour d’appel de Riom d’avoir retenu à tort l’extinction de ladite servitude. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle a approuvé l’analyse des juges du fond, soulignant que si, initialement, les terrains formaient une unité et que la montée en cause permettait l’accès à une grange, les travaux de rehaussement réalisés par le demandeur avaient de fait supprimé toute possibilité d’utiliser cet accès.
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Historique
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