IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. L'action en responsabilité peut être engagée contre le voisin, tenu alors de verser des dommages et intérêts en plus de faire cesser le trouble, quand bien même il vient tout juste d'acquérir le bien, et malgré le fait que le trouble soit antérieur à son achat.
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Historique
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Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.