IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Cass. Civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-14.479
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage.
Face au propriétaire d’une parcelle issue de la division qui considère bénéficier de la servitude de passage établie en 1998, la Cour de cassation répond que, s’il résulte de l’article 700, alinéa 1, du Code civil qu’en cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l’ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l’absence de contiguïté de l’un d’eux avec le fonds servant, ce texte n’emporte pas de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »... -
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute...