IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier, accompagné d’une mise en demeure du professionnel de rembourser des sommes pour travaux mal exécutés avant de solliciter en référé, la désignation d’un expert judiciaire, ne lui permet pas d’obtenir la reconnaissance de la réception tacite de l’ouvrage.
La contestation constante et quasi immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, sont dès lors de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci.
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Historique
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IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier... -
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