IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965).
Toutefois, un syndic ne peut percevoir que les rémunérations expressément prévues dans son mandat ou dans la décision de nomination prise par l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans cette décision du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. Ce remboursement avait été refusé en première instance, le Tribunal considérant que le syndic avait valablement exercé sa mission.
La Haute juridiction sanctionne cette analyse : la nullité de la désignation entraîne la disparition rétroactive du mandat, et donc du droit aux honoraires.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic e...
-
FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés... -
Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commer...