IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
Cass. civ 3ème du 7 mai 2025, n°24-15.027
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble.
En droit français et en application des articles 544 et 551 du Code civil, nul ne peut être contraint d’accepter une modification du bien sans y avoir consenti, même en l’absence de trouble ou de dommage.
L’édification d’un ouvrage sur un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires constitue par conséquent une atteinte au droit de propriété.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 7 mai 2025, une rampe bétonnée avait été construite sur une parcelle en indivision forcée, et l’un des copropriétaires s’y opposait, estimant ne pas avoir donné son accord.
La Cour d’appel avait toutefois rejeté sa demande de démolition, retenant que l’ouvrage ne portait pas atteinte à son accès au chemin ni à l’usage qu’il pouvait en faire, décision censurée par la Haute juridiction qui rappelle que l’accord unanime des indivisaires est requis pour toute modification de la consistance ou de l’usage d’un bien indivis.
En l’absence de consentement, un indivisaire est en droit d’exiger la suppression de l’ouvrage, sans avoir à démontrer un trouble de jouissance ou un préjudice.
Lire la décision…
Historique
-
IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter... -
SOCIETES – Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant... -
IMMOBILIER – Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...