IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Publié le :
28/10/2025
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Cass. Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°23-19.843
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété.
Toutefois, ce devoir d’information ne conditionne pas la recevabilité de son action. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt où plusieurs copropriétaires contestaient la décision d’appel ayant déclaré recevables les demandes formées par l’un d’eux, alors même que le syndic n’avait pas été préalablement informé.
La Haute juridiction confirme que l’absence de notification au syndic n’affecte pas la validité de l’action intentée par le copropriétaire. Le pourvoi est donc rejeté.
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Historique
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