IMMIGRATION – QPC écartée : deux mesures d’éloignement distinctes excluent l’application de l’article L 741-7 du CESEDA
Publié le :
23/04/2025
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2025
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°25-40.003
Le placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’objet d’une répétition, à la suite de plusieurs mesures d’éloignement successives. La loi encadre cette faculté, notamment par l’article L 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dans cette affaire, la Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’articulation de ces dispositions avec le droit constitutionnel à la liberté individuelle.
Un ressortissant algérien avait été placé en rétention administrative le 7 janvier 2025 sur le fondement d’un arrêté d’expulsion pris en urgence absolue. Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution de cet arrêté et enjoint l’administration de réexaminer la situation de l’intéressé. Le même jour, ce dernier a été de nouveau placé en rétention, cette fois-ci sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Saisi d’une demande de prolongation par le préfet, le juge des libertés et de la détention a, le 2 février 2025, prolongé la mesure pour 26 jours, décision contestée en appel par l’intéressé.
Dans ce cadre, le premier président de la Cour d'appel a été saisi d’une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article L 741-7 du CESEDA, tel que modifié par la loi du 26 janvier 2024. La question portait sur l’absence de délai de carence entre deux placements successifs fondés sur des mesures d’éloignement différentes.
La Cour rappelle que l’article L 741-7 régit uniquement les placements successifs en rétention fondés sur une même mesure d’éloignement. Or, en l’espèce, les deux placements du ressortissant étranger reposaient sur des mesures distinctes : un arrêté d’expulsion, puis une OQTF. Dès lors, la disposition contestée n’était pas applicable au litige, rendant la QPC sans objet.
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Historique
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