IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
16/05/2025
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Décret n° 2025-403 du 5 mai 2025 portant modification de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter.
Ce texte s’est vu ajouter un nouvel alinéa prévoyant la transmission de ce document par voie électronique. En cas d’impossibilité pour le demandeur d’asile d’accéder audit document, il pourra bénéficier d’un dispositif d’accompagnement lui permettant d’y accéder.
Exceptionnellement, l’administration délivrera ce document au format papier si le demandeur ne peut y accéder en raison de sa situation personnelle, son handicap ou sa vulnérabilité.
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Historique
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IMMIGRATION – La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Veille Juridique
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