Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Publié le :
23/10/2024
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2024
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.
Historique
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueDans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
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