
Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?
Publié le :
26/09/2025
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2025
Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entreprises. Ces dernières années, elles avaient été éclipsées par les managements packages (actions gratuites, BSA, BSPCE…), plus attractifs sur le plan fiscal.
Mais la loi de finances pour 2025 a rebattu les cartes en durcissant le régime fiscal applicable aux managements packages, redonnant ainsi tout leur intérêt aux mécanismes contractuels de sortie encadrée comme les clauses de good/bad leaver. L’occasion de faire le point sur leur fonctionnement et leurs avantages.
Le fonctionnement de la clause de good/bad leaver
Issue de la pratique contractuelle, cette clause ne repose sur aucun régime juridique spécifique, mais s’inscrit dans le droit commun des contrats.
Elle figure généralement dans les statuts ou dans un pacte d’associés, et prend la forme d’une promesse unilatérale de vente par laquelle l’associé ou actionnaire s’engage à céder ses titres en cas de départ.
La clause distingue deux situations :
Le good leaver est l’associé quittant la société pour un motif non fautif (départ à la retraite, maladie, décès, révocation sans faute…). Il bénéficie d’un prix de rachat bonifié.
Le bad leaver, au contraire, est l’associé partant dans des conditions conflictuelles (révocation pour faute grave, licenciement pour cause réelle et sérieuse…). Il verra ses titres rachetés avec une décote, parfois importante.
La rédaction de cette clause doit être précise et rigoureuse, tant elle peut être source de contentieux. Une mauvaise formulation pouvant entraîner des conséquences juridiques indésirables.
Le rédacteur doit ainsi :
Définir clairement les critères de good et de bad leaver ;
Maintenir un équilibre dans les modalités de décote ou de bonification ;
Articuler la clause avec le droit du travail, notamment pour éviter toute sanction financière prohibée (CA Paris, 28 novembre 2024, n° 23/05673) ;
Déterminer le prix de cession ou prévoir un mécanisme d’évaluation, comme la désignation d’un expert ;
Rédiger la clause en des termes clairs et informer expressément les signataires.
Les atouts de la clause de good/bad leaver
Bien conçue, cette clause renforce la gouvernance de l’entreprise en préservant sa stabilité capitalistique. Elle permet de sécuriser les dirigeants et associés clés tout en limitant les conflits internes liés aux départs, susceptibles de bloquer le fonctionnement de la société.
Elle a aussi pour effet de fidéliser les actionnaires, désireux de bénéficier d’un prix de cession optimisé en cas de départ « favorable ». En général, la promesse de vente bénéficie aux autres associés, ce qui constitue un élément rassurant pour les investisseurs.
Enfin, cette clause permet d’utiliser pleinement la liberté contractuelle, dans le respect des règles impératives. Elle offre donc une grande souplesse au rédacteur pour adapter les conditions de sortie au profil de l’associé et aux enjeux de la société.
En conclusion, la clause de good/bad leaver constitue un outil stratégique de gestion des sorties, à condition d’être bien rédigée, elle offre un cadre clair et sécurisant, tant pour les associés que pour les investisseurs.
Il est fortement recommandé, pour la rédaction d’une clause de good/bad leaver, de solliciter un avocat afin d’envisager les différentes possibilités contractuelles.
Un cabinet tel que PANTHÉON AVOCATS est rompu à la pratique du droit des contrats et des sociétés et pourra vous épauler tant en conseil qu’en contentieux.
PANTHEON Avocats
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