Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le Sénat le 9 juillet, après un dépôt initial le 3 février, elle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 août 2025, assortie d’une réserve d’interprétation.
Ce texte est le prolongement du dispositif de la loi immigration du 26 janvier 2024, dont plusieurs mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Quelles sont les mesures principales de la loi ?
- Identification des personnes retenues
La loi autorise la prise d’empreintes digitales et de photographies sans consentement lorsqu’il s’agit du seul moyen d’identifier une personne étrangère en rétention. Pour être valable, cette opération doit être préalablement autorisée par le procureur de la République saisi par l’officier de police judiciaire.
- Prolongation et formalités procédurales
Le texte modifie la durée des prolongations de rétention : au-delà de 60 jours, une prolongation unique de 30 jours pourra être décidée, au lieu de deux de 15 jours. La durée maximale de 90 jours reste inchangée.
En parallèle, de nouvelles mentions doivent figurer dans les procès-verbaux établis à l’issue d’une retenue pour vérification du droit au séjour (24h maximum), notamment les heures d’alimentation de la personne retenue, afin d’assurer le respect de sa dignité.
- Placement en rétention des demandeurs d’asile
La loi encadre la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile, mesure déjà introduite par la loi de 2024, mais censurée. Deux cas sont désormais retenus :
- lorsque son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ;
- lorsqu’un risque de fuite est établi et caractérisé, en tenant compte de la situation personnelle et familiale ainsi que des garanties de représentation.
Le Conseil constitutionnel a exigé une appréciation stricte au cas par cas. Le décompte des délais est également modifié : il s’effectue désormais en heures et non plus en jours.
La majorité de ces mesures entreront en vigueur dans les trois mois suivants la promulgation, à une date fixée par décret.
La censure du Conseil constitutionnel
Le droit commun prévoit qu’une décision de placement en rétention ne peut excéder 4 jours, prolongée jusqu’à un maximum de 90 jours. Depuis la loi du 16 juin 2011, un régime dérogatoire existe toutefois pour les personnes condamnées pour terrorisme ou frappées d’une interdiction du territoire français.
La nouvelle loi souhaitait étendre ce régime à d’autres catégories comme les personnes condamnées pour crimes graves et celles faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou présentant une menace pour l’ordre public.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions :
- la possibilité de prolonger la rétention jusqu’à 180 voire 210 jours ;
- l’effet suspensif automatique de l’appel de l’administration contre une décision judiciaire mettant fin à la rétention.
Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
Historique
-
Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Articles / DiversArticles
La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en...
-
L'échéancier de paiement en VEFA
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Legal Design
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement... -
BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...