FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780
Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code général des impôts ?
La Cour de cassation a répondu par la négative et s’aligne sur la position de sa 1ère chambre civile (Cass. 1ère Civ. 21 mai 2025, n°23-19.780). Dans cet arrêt du 5 novembre 2025, elle confirme que le prélèvement d’un bien par le biais d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage.
C’est une opération qui intervient avant tout partage, sans contrepartie et pour laquelle la faculté de l’exercer est laissée à la discrétion du conjoint survivant. Ce prélèvement ne met pas fin à une indivision, et ne répartit pas non plus une masse commune entre les membres du couple. Le préciput ne peut être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts.
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Historique
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