FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 02/12/2020 n°18-21.697
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société. Cette situation ne saurait être retenue lorsque la démission du gérant à ses fonctions est intervenue entre temps, indépendamment du fait que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'une publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Lire la suite
Historique
-
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’ac... -
FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...Source : www.legifrance.gouv.fr