FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales. En outre, un important suivi neurologique sur plusieurs années ne permet pas de démontrer que le contribuable a été incapable de travailler.
Lire l'arrêt...
Historique
-
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est dé... -
Les garanties légales de construction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Legal Design
Lorsque vous faites construire un bâtiment et que vous réceptionnez les trava... -
FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales...