FISCAL – Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Cass. com du 1er juin 2023, n°22-15.152
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalement dus en cas de transmission de ces titres.
Au visa de l’article 35 du Code général des impôts, la Cour de cassation a jugé le 8 juin dernier que les activités de location d’établissements professionnels équipés sont éligibles au régime Dutreil.
Dans cette affaire, un couple avait procédé à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales de leurs sociétés, en faveur de leurs quatre enfants, en demandant à bénéficier du régime de faveur institué à l’article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur transmise pour les parts de société ayant une activité commerciale : le pacte Dutreil.
Alors que l’administration fiscale avait remis en cause l’activité commerciale des sociétés et rectifié l’assiette des droits d’enregistrement, décision confirmée en appel au motif les cédants ne se prévalaient ni d’une activité commerciale indépendamment de celle de marchand de biens, ni d’une activité mixte susceptible d’autoriser l’exonération partielle litigieuse, pour la chambre commerciale de la Cour de cassation il y a erreur.
Après avoir rappelé au visa de l’article 35 du Code général des impôts que constitue une activité commerciale l’activité de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, la Cour d’appel saisie des griefs devait rechercher si, à la date des donations-partages, l’activité commerciale de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation, n’était pas exercée, et donc susceptible de rendre la transmission des parts de cette société éligible au pacte Dutreil.
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Historique
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