FAMILLE – Stop au « droit de correction parentale »
Publié le :
27/01/2026
27
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2026
Cass. Crim. du 14 janvier 2026, n°24-83.360
La Cour d’appel de Metz avait rendu un arrêt en date du 18 avril 2024, ayant relaxé un père de famille pour des faits de violences sur ses deux fils. La Cour d’appel avait pris en considération : l’absence de lésion constatée, de troubles psycho-développementaux en lien direct avec les faits, le contexte intervenant en réaction à des « bêtises » ou des retards dans « l’exécution de certaines consignes » ou encore l’absence de caractère humiliant.
La Cour d’appel n’a pu caractériser l’existence d’un dommage, d’une disproportion ou d’une humiliation permettant de sanctionner pénalement, il s’agissait de « violences éducatives ».
Le rappel par la Cour de cassation de l’interdit pénal de toute violence
La Cour de cassation, quant à elle, réaffirme avec aplomb l’interdiction de toute violence. Il n’existe pas de « droit de correction parentale » que ce soit en droit interne ou dans les textes internationaux.
L’approche de certaines jurisprudences, ayant par le passé évoqué un « droit coutumier de correction », non prévu par la loi pénale, est incompatible avec le principe de légalité en droit pénal, rendant impossible de reconnaître un « droit coutumier » comme source justificative.
De plus, le droit pénal en vigueur interdit toute forme de violence envers les enfants avec des circonstances aggravantes si elles sont commises par une personne ayant autorité sur un mineur.
Les exigences du droit international en matière de protection de l’enfant
En droit international, l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose aux Etats de protéger l’enfant contre toute forme de violence physique ou mentale lorsqu’il est sous la garde de ses parents ou toute autre personne à qui il est confié.
Des dommages causés parfois invisibles
De plus, les dommages causés peuvent ne pas être identifiables immédiatement et produire des effets à long terme.
En somme, aucune violence, physique ou psychologie, ne saurait être justifiée par une prétendue finalité éducative.
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Historique
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