FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France.
La mère avait sollicité le rapatriement mais avait été déboutée en appel, reprochant au ministère public de n’avoir pas pris en compte certains éléments relatifs à des violences commises par le père.
La Haute juridiction censure la décision, estimant que le procureur de la République aurait dû tenir compte des documents produits, notamment relatifs à la dégradation du domicile familial et aux violences verbales.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. soc du 25 septembre 2025, n°23-14.017 À la suite d’un accident du tr... -
SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Conseil Constitutionnel, décision du 19 septembre 2025, n°2025-1160/1161/1162... -
FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation étai...