FAMILLE – Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
03/06/2025
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Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-22.151
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges de jouissance, ne donnent lieu à aucune récompense.
Par jugement du 6 février 2018, un divorce a été prononcé entre deux époux mariés sans contrat préalable. Au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial, un désaccord est survenu concernant un bien immobilier propre à l’ex-époux, acquis au moyen d’un emprunt dont les échéances avaient été réglées, pour partie, par la communauté.
La Cour d'appel a jugé que l’époux propriétaire devait une récompense à la communauté à hauteur de 136 136,96 euros, au titre des mensualités d’emprunt réglées par celle-ci. Elle a retenu ce montant au motif que l’intéressé ne contestait pas le calcul présenté, et a précisé que seule la part correspondant au capital pouvait fonder une créance au profit de la communauté.
La Cour de cassation censure cette décision. Après avoir rappelé que la communauté supporte les charges de jouissance des biens propres, dont font partie les intérêts d’un emprunt, elle souligne qu’il revient au juge du fond de vérifier que la somme retenue au titre de la récompense correspond effectivement à la seule part du capital remboursée avec des fonds communs. En l’espèce, la cour d’appel s’est contentée de reprendre le montant demandé sans effectuer cette vérification.
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Historique
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