FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 19 novembre 2025, n°23-12.415
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur.
La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points.
D’abord, les juges d’appel ont indiqué que l’enfant était âgé de 21 ans, alors que la jeune fille avait 19 ans, créant une contradiction de motifs qui équivaut à un défaut de motifs, contraire à l’article 455 du Code de procédure civile. De plus, l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants ne cesse pas lorsque l’enfant est majeur, ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré.
Ensuite, la Cour d’appel a exigé de la mère la preuve que l’enfant majeur était toujours à sa charge, inversant ainsi la charge de la preuve. Or, selon les articles 371-2 et 1353 du Code civil, il appartient au parent demandant la suppression de la contribution d’établir les éléments justifiant son extinction.
La Cour casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.
Lire la décision...
Historique
-
FAMILLE - Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur...
-
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficul... -
SOCIAL – CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.259 Dans un arrêt du 13 novembre 20...