FAMILLE – Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Cass. Civ 1ère du 5 mars 2025, n°22-22.929
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure. À défaut, le mineur est remis sur demande aux personnes ou à l’organisme auquel il était confié.
Au sein du pourvoi, les demandeurs reprochaient à l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble d’avoir autorisé un jugement ayant été rendu (selon eux) quinze jours après la saisine.
La Cour de cassation rejettera le pourvoi. Elle rappellera simplement les règles en matière de délai en évoquant d’abord que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte n’est point compté. Elle ajoutera ensuite que le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Il peut être prorogé si ce dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Ainsi, la requête ayant été déposée le 28 juillet 2022, enregistrée au greffe le 29 et la décision rendue le 12 août 2022, le délai de quinze jours a nécessairement été respecté au regard du corpus de règles procédurales.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Veille Juridique
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...
-
PATRIMOINE – Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Veille Juridique
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale... -
Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification i...