FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
Publié le :
06/01/2022
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Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des contentieux et de la protection doit vérifier, d’une part, si les circonstances, l’objet et la destination de la donation correspondent à la volonté de la personne protégée si elle avait pu s’exprimer. D’autre part, le juge doit examiner si « cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, [qui préservent en particulier] les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
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Historique
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Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours. -
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La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des