FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-15.501
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire.
En l’espèce, une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déclaré son époux créancier d’une somme à l’encontre de l’indivision, au titre des paiements effectués pour le compte de celle-ci.
Pour motiver sa décision, la cour d’appel avait relevé d’office une clause dite “au jour le jour” sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, rappelant qu’une juridiction ne peut fonder sa décision sur un moyen qu’elle a relevé d’office sans avoir au préalable sollicité les observations des parties.
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Historique
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