FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-18.647
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives.
En l’espèce, dans le cadre d’un divorce entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’épouse revendiquait une créance de 44 526,15 euros, revalorisée, pour les travaux effectués sur le bien personnel de l'époux. La Cour d’appel a toutefois fixé cette créance à 10 000 euros, sans revalorisation, et a décidé de l’intégrer au passif de l’indivision.
Toutefois, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont modifié l’objet du litige en qualifiant la créance de l’épouse de créance sur l’indivision, alors que l’épouse avait explicitement sollicité une créance directement à l’encontre de l’époux.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
-
L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administra... -
URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet...