FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le :
26/01/2026
26
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2026
Cass. Civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-22.958
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, pour l’évaluation de cette prestation compensatoire, l’assiette de l’usufruit devait prendre en compte l’entière valeur du bien (incluant la villa et le terrain) ou seulement la valeur de la construction.
Au visa des articles 270 et 274 du Code civil, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel a violé les textes précités en ne retenant que la valeur de la villa. Le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien.
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Historique
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