Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit désigner le salarié ainsi que son adresse, conducteur du véhicule au moment des faits.
En pratique, lorsque le représentant légal reçoit l’avis de contravention il peut soit contester l’amende pour un motif légitime comme le vol du véhicule, soit désigner le salarié pour que l’amende lui soit réclamée, en plus du retrait de point.
Ne pas accomplir ces formalités relève d’une amende de 4ème classe (135 euros).
L’entreprise individuelle où le conducteur est également représentant légal, peut-elle être poursuivie pour non-désignation ?
En effet, une problématique se pose pour ces entreprises où le conducteur est à la fois le représentant légal et devrait donc s’auto-désigner, tout en ne payant pas l’amende, au risque de recevoir une contravention pour non-désignation.
La Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation de désignation, conformément à l’article 121-6 du Code de la route ne s’applique qu’aux personnes morales.
Dans les faits, un entrepreneur individuel reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse le désignant comme représentant de la société, puis quelques mois plus tard une ordonnance pénale le condamne à 250 euros d’amende suite au procès-verbal dressé pour non-désignation de la personne physique conduisant le véhicule de l’entreprise.
L’entrepreneur fait opposition à l’ordonnance et est cité à comparaître devant le Tribunal de police, lequel déclare l’infraction non constituée, position confirmée par la Cour de cassation.
Les juges rappellent que l’obligation de désignation au sens du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Concernant l’affaire en question, l’officier du ministère public à qui incombe la preuve de l’infraction n’a pas su produire de copie de certificat d’immatriculation ou de relevé K-bis qui auraient pu justifier que l’entreprise en question est effectivement une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni aucun autre document, se bornant pour retenir l’infraction à dire que l’entreprise était immatriculée et possédait un numéro SIRET.
Pourtant, l’indication sur Infogreffe précisait bien que le représentant légal de l’entreprise exerçait en tant qu’entrepreneur individuel.
Pour la Cour de cassation, l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro SIRET de l’entrepreneur ne confère pas au propriétaire du véhicule la qualité de personne morale. Par conséquent, son dirigeant ne peut être poursuivit pour l’infraction de non-désignation.
Ainsi l’arrêt consacre le fait que l’obligation de désignation incombe uniquement aux sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels ne sont pas des personnes morales ils ne peuvent être soumis à cette obligation, puisqu’aucun texte ne le prévoit.
Référence de l’arrêt : Cass. crim 21/04/2020 n°19-86.467
ELCY Avocats
Historique
-
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Articles / CivilArticles
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un e... -
Citation n°34
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Georges Ripert -
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Articles / PénalArticles
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’u...