EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la régularité d’une saisie pénale réalisée dans le cadre d’une vaste affaire de fraude à la TVA.
L’affaire portait sur une escroquerie à la TVA, des fausses déclarations en douane en bande organisée et du blanchiment. À la demande du parquet européen, les autorités françaises ont été sollicitées afin d’identifier et de saisir les avoirs des sociétés françaises du groupe.
La société impliquée contestait la saisie de fonds opérée sur ses comptes bancaires. La Haute juridiction confirme toutefois l’analyse de la cour d’appel.
Elle relève, d’une part, qu’un ordre de saisie avait été délivré par le procureur européen délégué français à la demande de ses homologues belges, sans qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé.
D’autre part, elle précise que le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges, compétentes pour l’enquête.
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-18.563 En droit de la construc... -
FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°25-15.309 La déchéance ou le retrai... -
EUROPEEN – L’examen des conditions de fond d’une saisie pénale incombe aux juridictions de l’État membre dont dépend le procureur européen délégué saisi de l’affaire !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. crim du 24 septembre 2025, n°24-82.624 La Cour de cassation a été am...