EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle juge qu’un citoyen britannique ne peut plus être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour participer aux élections municipales ou européennes.
Cette exclusion s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation individuelle de l’intéressée.
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Historique
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