EUROPEEN – Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Cass. civ 2ème du 30 janvier 2025, n°22-22.464
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières.
Dans le cadre de son pourvoi, un associé d’une société de droit allemand, résidant en France et y exerçant une partie de son activité, contestait l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble l’ayant assujetti aux cotisations sociales en française. Il revendiquait l’application du droit allemand, soutenant que l’essentiel de son activité était effectivement accompli dans cet État.
A l’appui de son pourvoi, le demandeur posait une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’article premier du règlement n°883/2004.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’ensemble des demandes. D’une part, elle rappelle les principes fondamentaux de coordination des systèmes de sécurité sociale, précisant que, pour une activité non salariée exercée dans plusieurs États membres, l’assujettissement aux cotisations sociales relève de la législation de l’État de résidence dès lors qu’une part substantielle de l’activité y est exercée.
D’autre part, elle écarte la question préjudicielle, estimant que l’article 1er du règlement n° 883/2004 ne soulève aucune difficulté d’interprétation.
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