ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA
Publié le :
03/03/2021
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Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adoption, de sa mise en perspective avec la loi bioéthique, tout en abordant les principes de parentalité et de droit de l'enfant.
Historique
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ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021PODCASTS
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Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental
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Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, perme... -
IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...Source : www.legifrance.gouv.fr